ACTE DE MARIAGE
Une copie d’acte de mariage peut être délivrée sous certaines conditions. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du mariage et du type d’acte que vous demandez.
- La demande doit être adressée en précisant :
- Nom, prénoms et date du mariage des époux concernés
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur
(uniquement pour les copies intégrales ou extraits avec filiation)
CONDITIONS D’OBTENTION
Pour obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage ou un extrait avec filiation vous devez justifier votre qualité :
Personnes concernées par l’acte (chacun des époux), un ascendant des époux (parents, grands-parents), un descendant majeur des époux (enfants, petits-enfants), un professionnel autorisé par la loi (avocats, notaire…).
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
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